Non à la marchandisation des connaissances ! Non à la privatisation des ressources génétiques ! Non aux brevets sur la vivant ! Oui à un progrès génétique au service de tous

jeudi 24 mai 2012
par  Fnaf cgt

Les organisations cosignataires de la présente déclaration souhaitent alerter les institutions en charge de la politique et du développement agricoles de la France, et bien au-delà, tous les salariés, les citoyens conscients des enjeux liés au développement d’innovations végétales socialement utiles. En effet, les atteintes aux ressources génétiques comme patrimoine commun de l’humanité et l’accès de tous les agriculteurs à des semences de qualité pour la souveraineté agricole et alimentaire se multiplient. Le dépôt de brevets sur les variétés par les transnationales des semences se poursuit. Au-delà, les dépôts de brevets sur le vivant et sur les connaissances en génétique sont depuis trop longtemps un des axes forts de la politique gouvernementale relayée par les directions d’organismes publics (INRA, CNRS CIRAD, CEA, Universités et tous les consortiums administratifs nés de la Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche et de l’Innovation etc…)

A l’origine, face à la politique de brevets sur le vivant, le Certificat d’Obtention Végétale (COV) permettait la reconnaissance du travail d’amélioration génétique par un droit payé par l’acquéreur de la semence, mais remettait les variétés nouvelles, comme ressource génétique, à la disposition de tous, sans préjudice donc pour l’accès aux ressources génétiques mondiales. Le COV est totalement compatible, dans son principe, avec le traité international pour les ressources phytogénétiques de 2003 signé sous l’égide de la FAO.
Mais nous constatons depuis 1991, et de façon aggravée par la loi française du 8 décembre 2011, la remise en cause du COV tel qu’il avait été conçu à l’origine. D’un côté la politique de brevetage des variétés ou de leurs caractères héréditaires par des STN de semences continue, et d’autre part la position frileuse des semenciers français, qui devraient au contraire défendre et développer les mérites du COV, a été traduite dans la loi du 8 décembre qui devrait être abrogée.


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