Déclaration commune : Pour une protection sociale agricole de haut niveau

Dans la perspective de la loi de finance 2009 pour la protection sociale, nos deux Fédérations se sont rencontrées, notamment sur le volet touchant plus particulièrement la protection sociale agricole. Selon ce projet, l’Etat reprendra fin 2008 l’intégralité de sa dette vis-à-vis de la MSA, soit 7,5 milliards d’euros. Cette situation n’avait que trop duré, obligeant la MSA à faire des emprunts pesant sur ses finances propres.
Il est prévu d’affecter au financement de l’assurance maladie des non salariés agricoles la totalité de la taxe sur les véhicules de société, soit 1,2 milliards d’euros. Cette affectation renforce la fiscalisation du régime de protection sociale des non salariés agricoles. Rien n’est envisagé sur le moyen et long terme. Le financement de la protection sociale des non salariés doit être revu. En effet, seulement 17 % des prestations versées par la MSA (maladie, accidents du travail, vieillesse) sont couverts par les ressources issues des cotisations des non salariés agricoles. Il faut mettre un terme aux exonérations de toutes sortes, agir pour des cotisations plus justes, réellement proportionnelles à la taille et aux revenus des exploitants et la mise en œuvre de la solidarité professionnelle agricole.
Poursuivant sa politique de désengagement à l’égard de la protection sociale agricole, l’Etat supprime le FFIPSA, mettant ainsi un terme définitif à sa subvention d’équilibre. En intégrant financièrement le régime d’assurance maladie des agriculteurs à la CNAMTS, il impose au régime général un coût supplémentaire. Le report à 2010 de l’examen des questions touchant au financement du régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, confirme que les pouvoirs publics se désengagent de leurs responsabilités. Par étapes successives, la mutualité sociale agricole est fragilisée. Lors du conseil d’administration de la CCMSA, qui s’est tenu le 6 octobre 2008, les administrateurs CGT ont voté contre ce projet, la CFDT s’est abstenue, l’ensemble des autres syndicats a voté pour.